Champ d’application et désignation des parties
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site lepechdandre.fr entre la SAS Domaine du Pech d'André (nous), immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 817 633 464, et ses clients consommateurs (vous).
Le client déclare avoir atteint la majorité légale, et s'engage à fournir immédiatement à la SAS Domaine du Pech d'André, sur simple demande, tout justificatif officiel mentionnant sa date de naissance, en particulier dans le cas où sa commande porterait notamment sur des boissons alcoolisées, dont il est rappelé que la vente est interdite aux mineurs.
Les parties conviennent d'utiliser le courrier électronique comme moyen privilégié de communication.
Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Prix
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Livraison
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. Le délai de livraison est de 1 semaine minimum à 2 semaines maximum après réception du paiement de la commande. En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie notamment) ce délai peut être porté à 3 semaines.
Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
- Carte Bancaire (paiement en ligne sécurisé)
- Paypal
- Virement Bancaire
- Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)
Veuillez noter que la préparation et la livraison de votre commande ne seront déclenchées qu'après réception de votre paiement par nos services.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse : Domaine du Pech d'André, 34210 AZILLANET, FRANCE.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si la rétractation ne porte que sur une partie des biens commandés, les frais de livraison seront remboursés au prorata de la valeur des biens retournés par rapport au prix total de la commande.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les biens endommagés ou salis ne sont pas repris.
Modèle de courrier de rétraction
A l'attention du Domaine du Pech d'André, 34210 AZILLANET, FRANCE, contact@lepechdandre.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[... préciser ...]
Reçu le : [... préciser ...]
Nom : [... préciser ...]
Adresse : [... préciser ...]
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [... signer ...]
Date : [... préciser ...]
Garantie légale
Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous : Domaine du Pech d'André, 34210 AZILLANET, France.
Protection des données personnelles
Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.
Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@lepechdandre.fr ou par courrier postal adressé à Domaine du Pech d'André, 34210 AZILLANET, France.
Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Version 02 - 01/01/2020